Vices rédhibitoires du chien : vos recours après l’achat

Vous avez ramené le chiot vendredi. Mardi, il vomit, il ne mange plus, il dort contre le radiateur. Le vétérinaire parle de parvovirose. Vos recours après l’achat existent, et ils portent un nom : les vices rédhibitoires. Mais tout se joue sur deux horloges qui ont démarré le jour de la livraison, pas le jour des symptômes.

À retenir

Le code rural ne reconnaît que six vices rédhibitoires chez le chien. Hors de cette liste, c’est le code civil qui prend le relais.
Tous les délais courent « à compter de la livraison de l’animal », dit l’article R. 213-7. Pas de la vente, pas des symptômes.
Deux horloges : cinq à huit jours pour faire établir un diagnostic de suspicion par un vétérinaire, trente jours pour saisir le tribunal.
Vous choisissez entre rendre le chien contre le prix, ou le garder contre une partie du prix.
Une maladie hors liste reste attaquable au titre des vices cachés, pendant deux ans à compter de la découverte.

Les six vices rédhibitoires du chien

La liste est fermée. L’article R. 213-2 du code rural la fixe, et rien d’autre n’y entre.

Vice rédhibitoire	Ce que le texte précise
Maladie de Carré	Nommée telle quelle, sans condition d’âge
Hépatite contagieuse	Le texte ajoute « maladie de Rubarth »
Parvovirose canine	Nommée telle quelle
Dysplasie coxo-fémorale	La hanche seule. Le coude n’est pas visé
Ectopie testiculaire	« pour les animaux âgés de plus de six mois »
Atrophie rétinienne	Sans mention de forme ni d’âge

Lisez la liste dans les deux sens. La dysplasie du coude n’y est pas. Ni l’épilepsie. Une cardiopathie non plus. Le mot « rédhibitoire » ne veut pas dire « grave », il veut dire « inscrit dans ce décret ».

Deux de ces six atteintes frappent surtout des races précises. Nos fiches du berger allemand, du labrador et du golden retriever portent la dysplasie de la hanche parmi leurs maladies fréquentes ; celle du cocker anglais porte l’atrophie rétinienne progressive. Le comparateur de races permet de regarder ce point avant d’acheter, et notre guide sur la dysplasie de la hanche explique ce que le vétérinaire cherche.

Au guichet d’un bureau de poste, un homme de trois quarts dos tend une enveloppe kraft et un formulaire à une employée, une file d’attente floue derrière eux

Vos recours après l’achat : deux horloges, une seule date de départ

C’est ici que presque tout ce qui circule en ligne se trompe. Les délais ne partent pas des premiers symptômes.

Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur.

Article R. 213-7 du code rural et de la pêche maritime

D’où l’importance de la date de livraison inscrite sur votre attestation de cession : l’arrêté du 31 juillet 2012 l’exige, et c’est elle qui fait démarrer le compteur.

Ensuite, deux délais différents, souvent confondus.

Ce qu’il faut faire	Délai depuis la livraison	Texte
Faire établir un diagnostic de suspicion, maladie de Carré	8 jours	R. 213-6
Faire établir un diagnostic de suspicion, hépatite contagieuse canine	6 jours	R. 213-6
Faire établir un diagnostic de suspicion, parvovirose canine	5 jours	R. 213-6
Agir, ou faire nommer des experts, pour tout vice de la liste	30 jours	R. 213-5

Le diagnostic de suspicion est signé par un vétérinaire. Sans lui, pour une maladie transmissible, l’article L. 213-3 ferme la porte. Le soin passe évidemment d’abord, et c’est le vétérinaire qui décide du traitement : nos pages sur la parvovirose décrivent la maladie, pas la procédure. Mais la consultation, datée, est aussi la pièce du dossier.

Les trente jours, eux, ne sont pas un délai de courrier. L’article R. 213-3 est net : l’acheteur doit, « à peine d’être non recevable », provoquer dans ce délai la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal, devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l’animal. Une lettre recommandée au vendeur est utile, elle ne suspend rien.

Dans l’ordre, cela donne cinq gestes.

Relevez la date de livraison, celle qui figure sur l’attestation de cession ou sur la facture.
Emmenez le chien chez le vétérinaire sans attendre, et demandez que le diagnostic de suspicion soit écrit et daté.
Prévenez le vendeur par écrit, en recommandé avec accusé de réception.
Dans les trente jours, saisissez le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le chien pour faire nommer des experts.
Conservez tout : ordonnances, factures de soins, annonce, messages échangés avec le vendeur.

Ce que vous pouvez obtenir

Le code rural renvoie au code civil, et l’article 1644 laisse le choix à l’acheteur.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1644 du code civil

En clair : rendre le chien et récupérer la somme versée, ou le garder et obtenir une réduction du prix. Les deux options sont ouvertes, et personne ne peut vous imposer la première. La réduction de prix existe précisément pour l’acheteur qui ne veut pas rendre le chien.

Si l’animal meurt, l’article L. 213-9 pose une condition de plus. Le vendeur n’est plus tenu de la garantie, sauf si l’acheteur a intenté une action régulière dans le délai légal et prouve que la perte vient d’une des maladies de la liste. Autrement dit, la procédure engagée à temps protège même après le décès. Le budget, lui, se prévoit avant : nous l’avons chiffré dans le coût réel d’un chien.

Dans un parc urbain aux arbres dénudés, un labrador sable adulte marche sur une allée gravillonnée devant un homme en veste sombre qui tient la laisse détendue

Hors de la liste : la voie du code civil

Une maladie absente du décret n’est pas sans recours, elle change de terrain. Le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés, et le délai n’a plus rien à voir.

L’article 1648 du code civil donne deux ans, « à compter de la découverte du vice ». Deux ans après avoir découvert, pas après avoir acheté. C’est ce qui rend ce terrain plus praticable pour une affection qui se révèle à six ou huit mois.

Le contrat compte alors doublement, parce que l’article L. 213-1 ouvre sur « à défaut de conventions contraires » : une clause peut basculer la vente d’un régime à l’autre. Quand le vendeur est un professionnel, ses conditions générales doivent reproduire l’encadré annexé à l’article D. 211-2 du code de la consommation, qui expose les deux garanties et précise que chacune donne droit « à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal ».

Le reste du parcours d’achat, des annonces au jour de la remise, est détaillé dans notre guide complet de l’adoption.

Questions fréquentes

Mon chien est malade trois mois après l’achat, est-il trop tard ?

Pour le régime du code rural, oui : les trente jours de l’article R. 213-5 sont dépassés depuis longtemps. Pour la garantie des vices cachés du code civil, non : l’article 1648 laisse deux ans à compter de la découverte du vice. Il faut alors prouver que le défaut existait déjà à la vente.

Faut-il un avocat pour faire jouer un vice rédhibitoire ?

Pas pour la première étape. Le diagnostic de suspicion se demande au vétérinaire, et la demande de nomination d’experts se porte devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l’animal. Un conseil devient utile si le vendeur conteste, ou si vous réclamez des dommages et intérêts en plus du prix.

Le vendeur peut-il m’imposer un échange de chiot ?

Non. L’article 1644 du code civil laisse le choix à l’acheteur entre la restitution du prix contre le chien, et une réduction de prix si vous le gardez. L’échange est une solution amiable, qui se propose et se refuse. Rien ne vous oblige à accepter un autre chiot de la même portée.