Le contrat de vente d’un chien : ce qu’il doit contenir

L’éleveuse pousse deux feuilles agrafées sur la table de la cuisine. En haut, en gras : « Contrat de vente ». Vous cherchez ce que le contrat de vente d’un chien doit contenir. Or la loi ne connaît pas ce document sous ce nom. Elle impose une attestation de cession, dont un arrêté de 2012 fixe les huit mentions.

À retenir

• Le texte applicable est l’article L. 214-8 du code rural : il impose une attestation de cession à la livraison du chien.
• Un contrat de vente, une facture ou un contrat d’adoption tiennent lieu d’attestation s’ils portent les huit mentions de l’arrêté du 31 juillet 2012.
• Trois documents partent avec le chien en plus : le document d’information, le certificat vétérinaire et le document d’identification.
• La sixième mention, « les garanties légales et les voies de recours », décidera de ce que vous pourrez réclamer si le chien tombe malade.
• Le certificat d’engagement se signe sept jours avant la remise, jamais le jour même, et c’est au vendeur de vérifier qu’il est signé.

Le contrat de vente d’un chien : ce qu’il doit contenir, mention par mention

L’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2012 ne laisse pas de marge. Dans sa version du 18 juillet 2016, il énumère ce que porte l’attestation. L’I-CAD le confirme : « un contrat de vente, une facture ou un contrat d’adoption font également foi » dès lors qu’ils les portent. Les voici, et ce que chacune vous sert.

Mention exigée par l’arrêté	Ce qu’elle vous sert
L’identité, l’adresse et la raison sociale du cédant	Savoir qui poursuivre. Un prénom et un portable ne suffisent pas
L’identité et l’adresse de l’acquéreur	Prouver que le chien est le vôtre à cette date
La description de l’animal et son numéro d’identification	Rattacher la puce au contrat. Le numéro se vérifie auprès de l’I-CAD
Le prix de vente TTC, en cas de vente	L’assiette d’un remboursement ou d’une réduction de prix
La date de vente ou de cession et de livraison	De cette date partent vos délais de recours
Les garanties légales, les voies de recours et les garanties du vendeur	La plus importante. Voir plus bas
La liste des documents remis lors de la cession	Prouver ce qui vous a été donné, et ce qui manquait
L’engagement de détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins	La contrepartie qui pèse sur vous

Le même arrêté ajoute des mentions propres aux chiens. D’abord la race, et seulement si le chiot est inscrit sur un livre généalogique reconnu : sinon l’attestation porte « n’appartient pas à une race », suivie au mieux de « d’apparence » et d’un nom de race si le cédant garantit la morphologie adulte. Ensuite l’appartenance éventuelle à la deuxième catégorie au sens de l’article L. 211-12, et le résultat de l’évaluation comportementale s’il y en a eu une. À lire deux fois pour un American Staffordshire terrier, un Rottweiler ou un Tosa : l’acquéreur s’y engage à respecter les conditions de détention. Elle est datée et signée par les deux parties, et le cédant en garde copie trois ans.

Regardez aussi ce qui n’y figure pas. Le nom du chiot, celui de votre vétérinaire, la date du premier vermifuge : rien de cela n’est obligatoire. Les modèles en ligne ajoutent des champs sans base légale, et oublient la sixième.

Les trois documents qui partent avec le chien

L’attestation ne voyage jamais seule. L’article L. 214-8 exige deux autres pièces à la livraison, plus le document d’identification.

Document	Ce que dit le texte	Ce que vous regardez
Document d’information	Caractéristiques et besoins de l’animal, avec au besoin des conseils d’éducation (L. 214-8, I, 2°)	Qu’il soit remis, et qu’il parle de cette race
Certificat vétérinaire	Délivré après examen, « au plus tard trois mois avant la cession » (art. D. 214-32-2)	La date d’examen, le cachet, la signature
Document d’identification	La puce ou le tatouage, exigés avant toute cession	Que le numéro soit le même que sur l’attestation

Un mot sur ce certificat. Le vétérinaire y reporte les vaccinations, l’éventuelle stérilisation et, pour un chien de race, la déclaration de naissance au livre généalogique. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial du document d’identification, puis détermine lui aussi la catégorie du chien au sens de l’article L. 211-12.

Une nuance que les modèles taisent. Le I de l’article L. 214-8 vise les ventes faites dans le cadre d’une activité d’élevage ou de commerce, et s’étend aux associations de protection animale. Entre deux particuliers, c’est le IV qui prend le relais : il subordonne toute cession d’un chien au certificat vétérinaire.

En amont, quel chien choisir et le comparateur de races aident à trancher. Notre guide complet de l’adoption reprend tout le parcours.

La ligne qui décide de vos recours

Relisez la sixième mention : « les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le vendeur en complément des garanties légales ». Elle n’a pourtant rien d’administratif.

L’article L. 213-1 du code rural, dans sa version du 1er octobre 2021, s’ouvre ainsi.

L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section.

Article L. 213-1 du code rural

Quatre mots font tout le travail : « à défaut de conventions contraires ». Le contrat peut écarter le régime par défaut.

Ce régime par défaut est celui des vices rédhibitoires du code rural. Il est étroit : une liste fermée de maladies et de défauts pour le chien, et un délai de trente jours qui court « à compter de la livraison de l’animal », selon les articles R. 213-5 et R. 213-7. L’autre régime est celui des vices cachés du code civil, que l’article 1648 laisse actionner « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Ce n’est pas un détail de rédaction.

Quand le vendeur est un professionnel, il n’a pas le choix. Ses conditions générales doivent reproduire un encadré annexé à l’article D. 211-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Voici sa seconde moitié.

Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés [...] pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation

Si ce pavé manque chez un professionnel, vous savez déjà quelque chose de lui.

Cherchez cette ligne avant de signer. Si elle tient en trois mots, demandez qu’elle soit complétée.

Les clauses qui ne valent rien

Certaines mentions se voient encore sur des contrats. La loi les interdit.

• « Satisfait ou remboursé » : le VIII de l’article L. 214-8 l’interdit, comme « toute technique promotionnelle assimilée ».
• Une vente conclue en ligne par un particulier : la cession en ligne à titre onéreux est réservée aux professionnels (art. L. 214-6-2 et L. 214-6-3).
• Une remise à moins de huit semaines : le II du même article l’interdit, et Service Public chiffre l’infraction à 750 euros dans sa fiche F34329.
• Une vente à votre adolescent : la cession à un mineur est interdite sans consentement des parents.

Le budget ne dépend d’aucune clause : voir le coût réel d’un chien. En refuge, l’attestation devient un contrat d’adoption, décrit dans adopter en refuge.

Questions fréquentes

Le vendeur refuse de signer un contrat de vente, est-ce légal ?

Il n’a pas à signer un papier portant ce titre. Il doit vous remettre une attestation de cession à la livraison, sous une forme ou sous une autre. Un refus doit vous faire renoncer à l’achat : sans elle, vous n’avez ni preuve de la date, ni trace des garanties.

Faut-il un contrat quand le chien est donné gratuitement ?

Oui. L’I-CAD rappelle que le certificat de cession « doit être établi pour toute vente ou tout don d’un animal carnivore domestique ». Et le IV de l’article L. 214-8 étend le certificat vétérinaire aux cessions faites hors du cadre professionnel. Un don entre voisins n’échappe à rien.

Que vaut un contrat signé le jour où je découvre le certificat d’engagement ?

La cession est irrégulière côté vendeur. Le V de l’article L. 214-8 exige qu’elle n’intervienne pas moins de sept jours après la délivrance du certificat, et met sur le cédant la charge de vérifier qu’il est signé. Reportez la remise d’une semaine : c’est ce que ce délai de réflexion vise à vous offrir.