Morsure dans le Haut-Rhin : le maître condamné et privé d'animal pendant trois ans

Ce qu'a jugé le tribunal de Colmar

L'information est rapportée par 20 Minutes, d'après Ouest-France : un homme d'une quarantaine d'années a été condamné par le tribunal correctionnel de Colmar après la morsure infligée par son chien, un american staffordshire terrier, à une passante.

Les faits remontent à août 2025. La victime et son mari faisaient une pause au bord de la route quand l'animal l'a mordue au mollet. La blessure a entraîné une douleur importante et six jours d'incapacité totale de travail.

La peine prononcée comporte trois volets : 125 jours-amende à 7 euros, soit 875 euros si les jours ne sont pas réglés, 300 euros d'amende, et surtout une interdiction de détenir un animal pendant trois ans. Le prévenu a reconnu une erreur. Il a expliqué ne pas avoir fait vacciner son chien ni réalisé d'évaluation comportementale par manque de temps et de moyens.

Trois manquements qui pèsent lourd devant un juge

Le chien était tenu en laisse au moment des faits. Cela n'a pas suffi, parce que le tribunal a relevé trois autres points.

• L'absence de muselière. Un american staffordshire terrier relève, selon qu'il est ou non inscrit à un livre généalogique reconnu, de la première ou de la deuxième catégorie de chiens définie par la loi du 6 janvier 1999. Dans les deux cas, la muselière et la laisse sont obligatoires sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La laisse seule ne remplit pas l'obligation.
• La vaccination antirabique. Elle est exigée pour tous les chiens catégorisés et conditionne la validité du permis de détention. Après une morsure, elle devient aussi un enjeu de santé publique : tout chien mordeur doit être présenté à un vétérinaire pour une surveillance sanitaire en trois visites réparties sur quinze jours.
• L'évaluation comportementale. Obligatoire pour les chiens de catégorie, elle l'est également pour tout chien ayant mordu une personne, sur demande du maire ou décision du juge. Un vétérinaire inscrit sur une liste départementale classe l'animal selon un niveau de risque et peut recommander un suivi.

Faute de permis de détention valide, un propriétaire de chien catégorisé s'expose déjà, hors morsure, à une contravention et à la possibilité pour le maire de faire placer l'animal.

Ce que risque un maître quand son chien mord

La responsabilité du détenteur d'un animal est posée par l'article 1243 du code civil : elle est engagée même si le maître n'a commis aucune faute, et même si l'animal s'est échappé. Sur le plan pénal, les blessures involontaires causées par un chien sont punissables, et les peines sont aggravées quand l'animal appartient à une catégorie réglementée ou quand le propriétaire n'a pas respecté ses obligations. L'interdiction de détenir un animal, prononcée ici pour trois ans, fait partie des peines complémentaires que le juge peut ajouter.

Le nombre de morsures en France est estimé entre 200 000 et 250 000 par an, selon les données de santé publique et des services d'urgence citées dans l'article. Une large part concerne des enfants et se produit au domicile, avec un chien connu de la victime.

En pratique

Si vous détenez un chien de première ou deuxième catégorie, trois pièces doivent exister et être à jour : le permis de détention délivré en mairie, l'attestation d'aptitude suivie auprès d'un formateur agréé, et l'évaluation comportementale vétérinaire. L'assurance responsabilité civile spécifique est également obligatoire.

Si votre chien, quelle que soit sa race, a mordu quelqu'un, la déclaration en mairie et la surveillance vétérinaire ne sont pas facultatives. Les engager rapidement vaut mieux que de les subir plus tard devant un tribunal.