Mordu par le chien de sa compagne, il dénonce des violences conjugales

Une morsure au cœur d'une affaire de violences conjugales

L'affaire remonte à mars 2023, en Indre-et-Loire. Lors d'une dispute de couple, un homme prénommé Richard est mordu par le chien de sa compagne. Les blessures lui valent dix jours d'incapacité totale de travail. Il porte plainte, et ne s'arrête pas à la morsure : il dénonce des violences répétées au sein du couple, des coups reçus depuis plusieurs mois. Les examens médicaux relèvent plusieurs ecchymoses.

La compagne a comparu le 5 novembre devant le tribunal correctionnel de Tours. Elle a contesté avoir jamais frappé son compagnon, tout en reconnaissant que son chien l'avait mordu pendant la dispute. Son avocate a soutenu que l'animal avait réagi pour défendre sa maîtresse, et s'est appuyée sur une consultation comportementale menée après les faits : celle-ci aurait mis en évidence un hyperattachement du chien à sa propriétaire, sans dangerosité particulière.

Le ministère public a retenu l'ancienneté des faits, l'activité professionnelle de la prévenue et l'absence d'antécédents, et requis une peine avec sursis. Le tribunal l'a déclarée coupable de violences conjugales et l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis. L'information a été rapportée par La Nouvelle République, puis reprise par 20 Minutes.

Ce que le droit français prévoit après une morsure

La condamnation porte ici sur les violences conjugales, pas sur le chien. Mais une morsure, même survenue dans le cadre privé, déclenche en principe une série d'obligations que beaucoup de maîtres ignorent.

• Le propriétaire d'un chien qui a mordu une personne doit le déclarer à la mairie de sa commune de résidence.
• Le chien doit être soumis à une surveillance sanitaire vétérinaire, en trois visites réparties sur quinze jours, destinée à écarter tout risque de rage.
• Une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale est obligatoire après une morsure. Elle classe le chien selon son niveau de risque de récidive et peut déboucher sur des prescriptions : formation du maître, muselière, suivi.
• Le maire peut imposer des mesures, voire ordonner le placement ou l'euthanasie de l'animal en cas de danger grave et immédiat.

Ces règles s'appliquent quelle que soit la race du chien, pas seulement aux catégories 1 et 2.

La responsabilité du maître ne dépend pas des intentions du chien

L'argument de la défense, un chien très attaché à sa maîtresse qui réagit à une scène de tension, ne change rien au régime de responsabilité. En droit civil français, le gardien d'un animal répond des dommages qu'il cause, qu'il l'ait eu sous sa garde ou non au moment des faits, et indépendamment de toute faute de sa part. La victime n'a pas à démontrer une négligence : il lui suffit d'établir le lien entre l'animal et le dommage.

L'affaire rappelle aussi une réalité que les vétérinaires comportementalistes connaissent bien : les chiens réagissent aux conflits humains. Cris, gestes brusques, corps qui se rapprochent, un animal très lié à une personne peut interpréter la scène comme une menace et intervenir. Ce n'est pas un comportement d'agression pathologique, c'est une réaction de contexte. Elle reste dangereuse, et elle engage le maître.

Si vous vivez avec un chien dans un foyer traversé par des tensions, isoler l'animal dans une autre pièce pendant une dispute n'est pas un détail de confort. C'est une précaution qui évite une morsure, une procédure et, parfois, la perte du chien.